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Décisions des tribunaux
A-21, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’architecte, celles qui, suivant les conditions qui y sont déterminées, peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture, ci-après désigné «technologue professionnel».
En vig.: 2024-02-15
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’architecte, celles qui, suivant les conditions qui y sont déterminées, peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture, ci-après désigné «technologue professionnel».
